Conditions générales de vente

Article 1er. – Application des conditions générales
1.1.    Les présentes conditions générales sont indistinctement applicables à tous les devis et offres de la S.A. ARGIBAT, ainsi qu’à tous les contrats, transactions et opérations conclues entre la S.A. ARGIBAT et le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance. L’acceptation d’une offre ou d’un devis de la S.A. ARGIBAT ou la réalisation d’une commande auprès de cette dernière emporte l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
1.2.    Sauf disposition écrite contraire, les présentes conditions générales excluent toutes les conditions générales et particulières du cocontractant, quelle que soit sa qualité (acheteur, entrepreneur, sous-traitant, fournisseur, transporteur, intermédiaire, particulier, etc.).
1.3.    La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à substituer à la clause nulle ou inapplicable la clause valable qui en soit économiquement la plus proche.
1.4.    Le défaut d’application momentané des présentes conditions générales ou la dérogation particulière consentie par la S.A. ARGIBAT ne peut être interprété comme une renonciation de celle-ci à se prévaloir ultérieurement de l’application de celles-ci.
Article 2. – Offres, devis et prix
2.1. Les offres de la S.A. ARGIBAT s’entendent sous réserve des stocks disponibles. Les renseignements et données techniques figurant dans les catalogues,
les sites internet et les brochures sont donnés à titre exclusivement indicatifs.
2.2.    Les devis de la S.A. ARGIBAT sont gratuits. Sauf disposition contraire, les offres et devis de la S.A. ARGIBAT sont valables pour une période de 30 jours à dater de leur émission.
2.3.    Les prix s’entendent hors taxes. Toutes taxes existantes ou à venir sont à la charge exclusive du cocontractant.
Article 3. - Commandes
3.1.    A la réception d’un bon de commande, la S.A. ARGIBAT confirme au client l’enregistrement de sa commande et lui en notifie le délai de livraison.
3.2.    Les commandes du client ne sont valablement enregistrées qu’à l’envoi de la confirmation de commande par la S.A. ARGIBAT.
3.3.    Sauf accord exprès des parties, toute modification ultérieure de la commande et/ou de ses conditions ne sera admise que dans la mesure où elle était stipulée dans le devis, l’offre ou la confirmation de commande de la S.A. ARGIBAT.
3.4. Le client peut renoncer unilatéralement à sa commande jusqu’à l’enlèvement par le transporteur des fournitures commandées, moyennant règlement des frais administratifs et de gestion de la S.A. ARGIBAT forfaitairement arrêtés à 10% du montant net de la commande, à majorer de la T.V.A. au taux en vigueur.
Article 4. - Délais d’exécution
4.1. Les délais d’exécution de la commande précisés au moment de sa confirmation sont donnés de bonne foi et à titre indicatif.
4.2. La survenance d’un cas de force majeure autorise la S.A. ARGIBAT, selon le cas, à différer, à suspendre ou à annuler partiellement ou totalement la commande ou le contrat sans être redevable envers le client d’aucune indemnité. Pour l’application des présentes conditions, toute circonstance telle que, notamment, les intempéries, le lock-out, la grève, l’incendie, l’inondation, la guerre, la réquisition, la faillite d’un fournisseur, transporteur ou sous-traitant, etc. est à considérer comme situation de force majeure dès lors qu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre l’exécution de la commande déraisonnablement difficile ou onéreuse pour la S.A. ARGIBAT, sans que celle-ci soit pour autant tenue d’établir l’impossibilité d’exécuter le contrat.
4.3. Toute modification apportée par le client à une commande en cours d’exécution, conformément à l’article 3.3, emporte la caducité des délais annoncés.
Article 5. – Transport et livraison
5.1.    La livraison de la commande est effectuée, selon ce qui est convenu, soit par son enlèvement par le client après avis de mise à disposition, soit par sa remise directe à celui-ci par la S.A. ARGIBAT, aux lieux contractuellement déterminés par les parties. Sauf stipulation écrite contraire, le client procédera à l’enlèvement de la commande endéans les 7 jours de sa livraison.
5.2.    Les risques sont à la charge exclusive de l’acheteur dès livraison de la commande. Toutefois, lorsque la S.A. ARGIBAT n’en assume pas directement elle- même le transport et la livraison, les risques afférents aux fournitures et biens commandés par le client sont à la charge exclusive du transporteur dès leur remise à celui-ci, la lettre de voiture faisant foi entre les parties.
5.2. Le transport international est régi par les dispositions de la Convention de Genève relative au contrat de transport international par Route du 19 mai 1956 (Convention C.M.R.).
Article 6. - Paiement
6.1.    Sauf mention contraire sur les factures de la S.A. ARGIBAT, et sans préjudice de l’article 3, ces dernières sont payables au comptant à son siège social, exclusivement par versement bancaire.
6.2.    Il y a lieu, de plein droit et en tout temps, y compris en cas de faillite s’il échet, à la compensation des dettes et créances réciproques des parties, quelles qu’en soient les causes respectives.
6.3.    Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, et sans préjudice de l’article 5.2, les fournitures et biens commandés par le client demeurent la propriété de la
S.A. ARGIBAT jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires, même en cas de cession, de transformation ou d’incorporation de ceux- ci. À défaut de règlement, la S.A. ARGIBAT est autorisée à reprendre la totalité des effets livrés, le cas échéant dans les conditions visées à l’article 6.6. Le produit de la cession des marchandises, nonobstant la réserve de propriété de la S.A. ARGIBAT, sera de plein droit affecté en gage de ses créances.
6.4.    Sans préjudice de l’application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’il échet, le montant de la facture sera productif de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 10% l’an en cas de non-paiement à l’échéance fixée. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance entraînera également une majoration forfaitaire de 10% à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 75,-€, sans préjudice des intérêts de retard et, le cas échéant, des frais de justice. En outre, il entraînera la déchéance de tous termes et délais éventuellement accordés par la S.A. ARGIBAT à son cocontractant pour l’ensemble des factures échues, même afférentes à d’autres commandes.
6.5.    Le non-respect de ses obligations conventionnelles par l’une des parties contractantes autorisera la partie lésée, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant 15 jours, à suspendre l’exécution de la commande litigieuse et de toutes les autres conventions conclues entre la S.A. ARGI- BAT et son cocontractant, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. Il emportera en outre, dans les mêmes conditions, l’exigibilité immédiate de toute somme due entre les parties, même non échues.
6.6.    Après une seconde mise en demeure restée sans effet durant une nouvelle période de 15 jours, la partie préjudiciée pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit ; La partie contractante aux torts desquelles la résolution du contrat sera intervenue sera redevable envers la partie lésée d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de la commande, avec un minimum de 250,-€, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires pour la quotité du dommage qui excéderait ce forfait.
6.7.    Toute réclamation relative aux factures doit, à peine de déchéance, être faite par écrit à la S.A. ARGIBAT endéans les 8 jours de leur réception.
Article 7. – Agréation, réception et responsabilité
7.1. Le cocontractant agrée les fournitures dès leur livraison.
7.2.    Toute réclamation relative aux biens et fournitures doit, à peine de déchéance, être notifiée par écrit à la S.A. ARGIBAT endéans les 8 jours de leur livraison.
7.3.    Le client conservera, à peine de déchéance de son droit à réclamation, l’ensemble des emballages, étiquettes et documents d’identification des biens et
fournitures livrés.
7.4.    Le client autorise la S.A. ARGIBAT, préalablement à tout retour de marchandise, à procéder à toutes vérifications utiles. Sans préjudice des dispositions du Livre VI du Code de droit économique relatives aux contrats conclus avec un consommateur, telle que cette notion est définie dans ledit Livre, la S.A. ARGIBAT n’assumera aucune responsabilité à raison d’éventuels vices cachés véniels. Au sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre par « vice caché véniel » un vice caché n’affectant pas une obligation essentielle du contrat.
Article 8. - Dispositions finales
8.1. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié ou courrier électronique avec accusé de réception adressé aux coordonnées renseignées par les parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
8.2. Les offres et devis de la S.A. ARGIBAT et l’ensemble des contrats, transactions et opérations conclues avec cette cette-dernière sont soumises exclusive- ment au droit belge.
8.3. Conformément au Livre VI du Code de droit économique, toute clause d’indemnisation stipulée au profit de la S.A. ARGIBAT dans le cadre de relations contractuelles éventuellement nouées avec un « consommateur » au sens dudit Livre est considérée comme étant réciproque, mutatis mutandis, à l’égard de celui-ci.
8.4. Sauf litige avec un « consommateur » au sens du Livre VI du Code droit économique, tout différend relèvera de la compétence exclusive de la Division de Namur du Tribunal de Commerce de Liège ou, s’il échet, de la Justice de Paix du premier canton de Namur.